News - 05.05.2015

Chawki Gaddes succède à Mokhtar Yahyaoui à la présidence de l'INPDP

Chawki Gaddes, enseignant à la Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis, a été désigné président de de l’Instance nationale de protection des données à caractère personnel (INPDP), pour un mandat de 3 ans. Il succède au magistrat et militant des droits de l’Homme, Mokhtar Yahayaoui, à l’expiration de son mandat initié en 2012. Chawki Gaddes, 53 ans, est juriste spécialisé en droit public, en droit des technologies de l’information et de la communication et en droit électoral. Membre actif de la société civile tunisienne, il est notamment secrétaire général de l’Association Tunisienne de Droit Constitutionnel (ATDC), secrétaire exécutif de l’Académie Internationale de Droit Constitutionnel (AIDC) et formateur en processus électoral.

Instituée par la Loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel, l’Instance est chargée, au titre de l’article 76, des missions suivantes :

accorder les autorisations, recevoir les déclarations pour la mise en oeuvre du traitement des données à caractère personnel, ou les retirer dans les cas prévus par la présente loi ;
recevoir les plaintes portées dans le cadre de la compétence qui lui est attribuée en vertu de la présente loi ;
déterminer les garanties indispensables et les mesures appropriées pour la protection des données à caractère personnel ;
accéder aux données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement afin de procéder à leur vérification, et collecter les renseignements indispensables à l'exécution de ses missions ;
donner son avis sur tout sujet en relation avec les dispositions de la présente loi ;
élaborer des règles de conduite relatives au traitement des données à caractère personnel ;
participer aux activités de recherche, de formation et d'étude en rapport avec la protection des données à caractère personnel, et d'une manière générale à toute activité ayant un rapport avec son domaine d'intervention.

Selon l’article 77 de la même loi, l’Instance peut procéder aux investigations requises en recueillant les déclarations de toute personne dont l'audition est jugée utile et en ordonnant de procéder à des constatations dans les locaux et lieux où a eu lieu le traitement à l'exception des locaux d'habitation. L'Instance peut se faire assister, dans le cadre de ses missions, par les agents assermentés du ministère chargé des technologies de la communication pour effectuer des recherches et des expertises spécifiques, ou par des experts judiciaires, ou par toute personne jugeant utile sa participation.

L'Instance doit informer le procureur de la République territorialement compétent de toutes les infractions dont elle a eu connaissance dans le cadre de son travail.

Le secret professionnel ne peut être opposé à l'instance.

La composition de l’Instance, fixée par l’article 78, mentionne :

un président choisi parmi les personnalités compétentes dans le domaine ;
un membre choisi parmi les membres de la Chambre des Députés ;
un membre choisi parmi les membres de la Chambre des Conseillers.
un représentant du Premier ministère ;
deux magistrats de troisième grade ;
deux magistrats du tribunal administratif ;
un représentant du Ministère de l'Intérieur ;
un représentant du Ministère de la Défense Nationale
un représentant du Ministère chargé des Technologies de la Communication
un chercheur du Ministère chargé de la Recherche Scientifique ;
un médecin du Ministère de la Santé Publique
un membre du Comité Supérieur des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales ;