Fiscalité : Comment éviter le bras de fer médecins – ministère des Finances
L’appel à « la désobéissance fiscale » lancé par des médecins lors d’une réunion très animée tenue samedi à Tunis est annonciatrice d’un bras de fer à l’issue incertaine avec le gouvernement. A l’origine de ce conflit l’application d’une vieille disposition du Code de la TVA adopté en 1986, reconduite par la loi de Finances pour l’année 2016. Conçue en règle générale, elle soumet tout prestataire de services à l’obligation d’émettre une facture ou une note d’honoraires. Difficile à appliquer à la lettre pour les médecins qui, déjà, consacrent beaucoup de temps, à la rédaction des ordonnances, explorations, analyses, admissions en clinique et autres documents de la CNAM.
Il fallait trouver une solution qui consacre l’équité fiscale et tienne compte des contraintes spécifiques des médecins, dans le respect du secret médical et de l’anonymat des patients.
"Surprise" au ministère des Finances
C’est ce que reprochent les médecins, déplorant l’absence de concertations avec leurs instances professionnelles. Le ministre des Finances, Slim Chaker, s’en trouve doublement surpris. Dans une déclaration à la presse, il a rappelé avoir tenu à ce sujet au moins trois réunions avec le Conseil national de l’Ordre des médecins, le Syndicat des médecins généralistes et le Syndicat des médecins spécialistes afin de convenir de la meilleure solution appropriée. Comprenant les contraintes d’une facture pour chaque acte, il a proposé qu’une note d’honoraire récapitulative, sans mention des noms des patients, soit établie à la fin de la journée avec indication des honoraires perçus et de la part de la TVA y incluse.
Communiquer, expliquer et reprendre les concertations
D’après le ministre, les médecins seront en ainsi règle avec les dispositions fiscales en vigueur et à l’abri des contrôles fiscaux sans fondement. Reconnaissant l’importance du travail d’explication nécessaire pour porter ces dispositions à la connaissance des libres- praticiens, il avait envisagé une campagne de communication en collaboration avec le CNOM, dans toutes les régions. Mais, en raison du renouvellement des structures régionales, il avait été convenu selon le ministre de reporter cette campagne à la deuxième moitié de janvier prochain. Slim Chaker affirme qu’il ne saurait tolérer la stigmatisation du corps médical qu’il tient « en haute estime » et que son bureau «reste ouvert à leurs représentants pour toute concertation utile.»
Comment éviter alors le bras de fer ?
Les médecins doivent jouir du respect qu’ils méritent et ne sauraient, par ailleurs, se soustraire à leur devoir fiscal. Une reprise du dialogue est nécessaire pour aboutir aux solutions convenables.
- Ecrire un commentaire
- Commenter
juste une petite rectification : le STML c'est le syndicat tunisien des medecins liberaux ( et non le syndicat des medecins generalistes), c'est le syndicat le plus representatif et c'est vrai que c'est le seul qui contient des generalistes dans sa structure..
Les médecins ne sont pas au-dessus des lois. Ils sont, comme tous les citoyens, soumis à des obligations comptables. Leurs études ont été payées par les impôts de tous. Les statistiques montrent que le corps médical Tunisien est largement dans la population à très haut revenue et pourtant les médecins réclament toujours plus en prétextant le…manque de temps. N' ont-ils pas un brin de civisme? De patriotisme? Il est temps de mettre le holà aux pratiques de (pas mal de) médecins et de cliniques privées et ce n’est pas que les patients Libyens qui le réclament!! C’est la terre de leurs aieux…..qui en disette.
Iniquité fiscale chez les Toubibs : Depuis le lancement du projet de Réforme Fiscale, il a été procédé à l’exploration des niches d’évasion fiscale dans une perspective d’équité fiscale à la faveur d’une meilleure répartition de la charge contributive entre les différents contribuables. Dans ce cadre, ceux qui se sont sentis visés ont généralement accepté à souscrire à l’appel de citoyenneté, à l’exception du corps médical qui a dénoncé une ‘stigmatisation discriminatoire’’. En fait le problème est encore plus grave, dans la mesure où l’on constate une iniquité fiscale manifeste au sein même du corps des médecins, entre les médecins de la santé publique et les médecins ‘‘libre pratique’’. Je pense que chacun de nous a, dans sa famille élargie, un médecin du public et un médecin du privé. Il est facile de vérifier qu’un spécialiste de la santé publique touche en moyenne 2,5 kD/mois (en net) et observe une R/S annuelle de l’ordre de 9 kD au titre d’IRPP. Alors que son camarade de promotion dans la fonction libérale paye en moyenne 5 kD par an, pour des revenus 10 fois plus importants, voire encore plus quand on y ajoute les actes en cliniques. Ainsi, l’indice de disparité fiscale entre les deux confrères (public p/r privé) est de l’ordre de 20. Ce qui donne un enjeu fiscal de l’ordre de 700 M² dinars par an (voire plus) pour les 7.000 médecins privés actifs. S’ils voulaient continuer à jouir du respect qu’ils méritent, les Médecins de ‘‘libre pratique’’ gagneraient à revoir les fondements de leur citoyenneté, et particulièrement à ne plus se soustraire à leur devoir fiscal.
