«Doing Business» s'est-il trompé dans le classement de la Tunisie ?

Les paramètres utilisés par le rapport « Doing Business » pour la Tunisie édition 2010 sont-ils inéquitables et pénalisants s'agissant de l’indice « paiement des impôts et taxes », comme le soutient M. Fayçal Derbel, enseignant universitaire doublé d’un expert comptable de renom. Avec force arguments, il relève, dans une conférence présentée mercredi dernier à la chambre des députés sur le thème « le régime fiscal tunisien dans son environnement régional et international », des erreurs fondamentales dans ce rapport quant aux paramètres utilisés pour calculer l’indice « paiement des impôts et taxes » de la Tunisie.

Cet indice traite de la fiscalité d'une entreprise de taille moyenne et mesure les formalités administratives auxquelles elle est soumise pour le paiement de ces impôts, ainsi que le poids des impôts et contributions sociales dans les bénéfices réalisés. Pour cet indice et au titre de 2010, la Tunisie a occupé le 118ème rang, se situant derrière plusieurs pays qu’elle devance de loin au niveau du score général (qui est très satisfaisant puisqu’il nous place au 69ème rang). De plus, le score de cet indice est le plus faible score des dix indices servant pour le calcul du classement général.

Fayçal Derbel estime que le classement inhérent à ce critère (118 sur 183 pays) est réellement surprenant et ne traduit pas les efforts de réforme engagés et les mesures entreprises pour alléger la pression fiscale et améliorer le rendement de l’impôt. Il n'est nullement le reflet fidèle de  l’état du système fiscal qui comporte certes quelques faiblesses, mais qui a beaucoup évolué et qui compte des atouts incontestables.
Il est alors allé « fouiner » dans les données et les chiffres ayant servi pour le calcul du score de cet indicateur, ce qui a permis d’identifier les éléments de base pour calculer le score et par là même le classement inhérent à ce paramètre.
Au nombre de trois, ces éléments ainsi que les scores attribués à chacun d’eux sont les suivants:

Paramètres de calcul de l’indice                                                   Unité utilisé                           Score
Nombre de paiements des impôts et cotisations                    Nombre de fois par an          22

Temps requis pour le paiement des impôts et cotisations   Nombre d’heures par an    228

Quote part des impôts et contributions sociales                                                                                                                                                     à la charge de l’entreprise dans ses bénéfices                        Pourcentage                         62,8%
 
Si le nombre de paiements des impôts et cotisations estimé à 22, et qui est du reste très contestable, n’a pas suscité la réaction du conférencier, le temps nécessaire pour le paiement des impôts et le pourcentage des charges sociales et fiscales dans les bénéfices de l’entreprise ont été fortement critiqués. Ils ont fait l’objet d’une majoration arbitraire et indue qui a fortement dégradé le score de cet indice et pénalisé le classement général.

S’agissant du temps nécessaire pour le paiement des impôts et contributions et qui est estimé à 228 heures par an, soit 10,5 heures par déclaration, le conférencier a affirmé que ce score est injustement surestimé, puisqu’en réalité et selon les pratiques de la profession et des entreprises de toutes tailles et de tous secteurs, le temps nécessaire ne devrait pas dépasser quatre heures, à l’exception peut-être de la déclaration de l'employeur dont la préparation requiert un peu plus de temps, mais qui n’atteint en aucun cas les 10,5 heures indiquées dans le rapport.

Si la controverse soulevée au sujet du temps nécessaire pour le paiement des impôts et contributions, s’est fondée sur des éléments plutôt qualitatifs tirés de la pratique professionnelle et prouvant que les données sont statistiquement non fiables, la critique du troisième élément afférent au pourcentage des charges fiscales et sociales dans les bénéfices de l’entreprise, a pour fondement des bévues choquantes dans le calcul des indicateurs.

Cet indice résulte, d’après la base des données du « Doing Business » de trois éléments :
-    L’impôt sur les bénéfices estimé dans le rapport à 15%  (moyenne générale)
-    Les contributions sociales à la charge de l’entreprise : 25,2%
-    Les autres impôts et taxes : 22,5%

Ce troisième élément inclut la taxe de formation professionnelle et la contribution FOPROLOS, pour respectivement 2% et 1% et la contribution au FODEC pour 17% !

Or, les deux premières taxes sont comptabilisées parmi les charges de l’entreprise, et considérées comme charge fiscale faisant bénéficier l’entreprise d’un gain d’impôt de 30% en moyenne, il fallait alors les compter pour 70% de leurs taux nominaux.
Et là où le bas blesse, c’est au niveau de la contribution FODEC, qui est décomptée pour 17% des bénéfices de  l’entreprise.  Cette taxe ne constitue pas une contribution à la charge de l’entreprise, sauf pour quelques produits pour lesquels elle est considérée comme « consommateur final », tels que les pneumatiques et les papeteries. Le taux de cette contribution FODEC (industrielle), est de 1%, elle s’applique à un ensemble de produits fixés par une liste, au stade final de la commercialisation desdits produit, et fait partie intégrante du prix de vente.  Et même si l’entreprise supporte cette taxe sur certains de ses intrants ( dans des cas très rares), elle constitue un élément de coût assimilé au coût d’approvisionnement.

La contribution au profit du FODEC, ne constitue pas une charge pour l’entreprise et ne doit pas par conséquent être comptée parmi « les autres impôts et contributions ». A la limite, si l’on cherche une fiabilité absolue des données et si l’on considère que l’entreprise devrait supporter une partie aussi infime soit-elle de cette contribution qui correspond à sa propre consommation des biens soumis à cette taxe (boites d’archives et pneumatiques !) l’on peut prévoir une fraction estimée à 1,5 à 2%, au grand maximum.

Nous en déduisons une majoration du pourcentage du troisième élément de l’indice, d’au moins 15%, ce qui ramènerait le taux corrigé de cet élément à 47,8%  et améliorerait le classement au titre de l’indice du 118ème rang à une place nettement meilleure.

Le classement final en serait également amélioré et l’on aurait droit à un classement plus avantageux que la 69ème et, partant, se positionner réellement dans le premier tiers des pays couverts par l’étude du « Doing Business ».