Contrôle général des services publics: A chacun son Corps... jusqu’à quand !

La cartographie des structures en charge du contrôle des services publics est édifiante. Trois corps généraux, spécifiques et un haut comité opèrent en même temps, séparément, rarement conjointement, avec des effectifs et des moyens fort réduits. Il s’agit du:

1. Corps de contrôle général des services publics - Cgsp (décret n° 2013-3232 du 12 août 2013), relevant du Chef du gouvernement

2. Contrôle général des finances - CGF (décret N°2000-2886 du 7 décembre 2000), relevant du ministre chargé des Finances

3. Corps du contrôle général des domaines de l’Etat et des affaires foncières (décret n° 91-842 du 31/05/1991).

Et du Haut comité du contrôle administratif et financier - Hccaf (loi n° 93- 50 du 3 mai 1993).

Les effectifs sont peu fournis:

• Cgsp : 87 en titre, mais seulement 52 en exercice effectif, hors détachements et autres

• CGF : 68

• Domaines de l’Etat : 33  A la date d’aujourd’hui

• Hccaf : 7

Chevauchement parfois, double emploi, et manque de coordination et de synergie sont relevés. Pourtant, l’ampleur de la tâche de chacun, et de tous, est exigeante. Examinons quelques chiffres, bien édifiants, quant au champ d’exercice du contrôle:

• 24 gouvernorats

• 209 entreprises publiques

• 1 200 établissements publics administratifs

• 90 postes diplomatiques et consulaires à l’étranger

• 350 municipalités

• 23 000 associations

Et des centaines de projets de coopération bilatérale et internationale, sans oublier des entreprises du secteur privé bénéficiant d’avantages publics.
Même en regroupant toutes leurs forces respectives, soit 160  contrôleurs au total, ces corps et le haut comité sont loin de pouvoir répondre convenablement aux besoins effectifs. N’empêche ! Ils s’y mettent. Mais, est-ce raisonnable de persister dans cette fragmentation ?

Croisements et amalgames

En fait, la réflexion qui s’impose à ce sujet ne doit pas se limiter aux seuls corps de contrôle. Légitimement, elle gagnerait à s’étendre à l’ensemble du dispositif général actuellement en place. Cette architecture d’ensemble comprend en effet, en outre, le contrôle a priori exercé par le contrôle des dépenses, les commissions des marchés, les contrôleurs d’Etat au sein d’établissements publics et autres. Cette structure horizontale se croise avec les inspections dans les ministères et autres structures.

Tout peut se compliquer lorsque ceux qui sont chargés du contrôle a priori sont investis dans des missions de contrôle a posteriori, devant ainsi auditer ce qu’ils avaient déjà autorisé. Plus encore, ce risque ne fait qu’accroître la confusion et semer l’amalgame dans les esprits, tant auprès des décisionnaires et agents du service public que des Tunisiens et leurs élus.

Un corps uni, sain et agissant

Une jeune démocratie qui comme la Tunisie entend s’engager résolument sur la voie de la bonne gouvernance, avec ses corollaires de redevabilité, de transparence et de lutte contre la malversation, ne peut qu’entériner le choix d’une refonte du dispositif actuel. Au-delà des ego des uns, des ambitions des autres, et de l’esprit de tout accaparer, il y va de l’intérêt national. Plus encore, cette ré-architecture qui doit nécessairement s’accompagner d’affectation de ressources additionnelles en expertises comme en moyens et équipements, favorisera sans doute les nouvelles orientations du contrôle. Au-delà de l’audit des comptes et de la gestion, c’est l’évaluation des politiques publiques et les recommandations utiles à ce sujet qui méritent d’être mises en avant.

Ne l’oublions pas, un corps, c’est un corps unique, fort, sain et agissant.

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