Mieux connaître le Corps de contrôle général des services publics (Cgsp)

Tout est dit dans le décret n° 2013-3232 du 12 août 2013, portant organisation du Corps de contrôle général des services publics et fixant ses attributions et le statut particulier de ses membres. Extraits.

Mission

«Le Corps de contrôle général des services publics exerce ses fonctions en vue de consolider la gouvernance, la transparence et la redevabilité, et de concrétiser les principes de la bonne gestion publique et la préservation des deniers publics, et ce conformément à la législation en vigueur et en s’inspirant des normes consacrées au niveau international, de la déontologie de la profession, et des principes de neutralité, de responsabilité et d’intégrité.»

Il est chargé sous l’autorité directe du Chef du gouvernement,

• du contrôle supérieur des services de l’Etat, des collectivités locales, des établissements et des entreprises publics, et, d’une façon générale, des structures, entités et organisations de tous types bénéficiant, directement ou indirectement, d’une aide ou d’une participation publique sous forme de parts du capital, de subventions, de prêts, d’avances ou de garanties, et toutes autres entités assurant un service public quelle que soit sa nature.

• (...) de réaliser des enquêtes ou des missions particulières qui lui sont confiées et ce à travers des travaux de contrôle ciblés et ponctuels.

• De procéder «à l’évaluation des programmes nationaux et des politiques publiques dans le cadre de l’évaluation participative, et ce en vue de consolider l’ouverture des structures concernées par l’évaluation sur leur environnement et l’amélioration des relations avec leurs usagers,

• de l’audit de l’efficience, de l’efficacité et de l’impact de la gestion publique

• de l’audit et l’évaluation des projets et programmes financés dans le cadre de la coopération externe. Ces missions peuvent être effectuées au profit des institutions de financement dans le cadre de conventions conclues à cet effet et ce après approbation du Chef du gouvernement,

Il émet son avis sur les projets de textes législatifs ou réglementaires visant l’organisation ou l’amélioration des méthodes de travail des services publics, et toutes mesures visant à améliorer la qualité de la gestion publique et à consacrer les principes de gouvernance.

Organisation et fonctionnement

Les services du Corps de contrôle général des services publics sont placés sous l’autorité du chef du corps nommé par décret parmi les contrôleurs généraux des services publics ayant accédé à ce grade depuis trois ans au moins.

Le corps de contrôle général des services publics comprend:

• la section du contrôle approfondi,

• la section de l’évaluation,

• la section de l’audit et l’évaluation des projets financés par les institutions de financement extérieures,

• la section des enquêtes, des consultations et des missions spéciales.

Le Corps de contrôle général des services publics établit un rapport annuel soumis au Chef du gouvernement et contenant les principales lacunes et irrégularités relevées à l’issue des travaux de contrôle et d’enquêtes, et les principaux résultats tirés des rapports d’évaluation. Le rapport annuel comporte, en outre, une synthèse des recommandations et mesures de réforme proposées par le Corps de contrôle général des services publics aux structures concernées par son intervention.

Le rapport annuel ou sa synthèse sont publiés conformément à la législation en vigueur relative à l’accès aux documents administratifs, à l’exception des données protégées en vertu de la législation relative à la protection des données à caractère personnel.

Ordre de mission et pouvoirs

Les membres du Corps de contrôle général des services publics exercent leurs missions prévues par l’article 2 du décret susmentionné  en vertu d’ordres de mission qui leur sont délivrés directement par le Chef du gouvernement.

• Ils sont investis, dans le cadre de leurs missions, des pouvoirs d’enquête et d’investigation les plus étendus. Ils disposent du droit de regard et de demander la communication immédiate et la disposition, le cas échéant, de tout document matériel ou numérique. Ils sont habilités à avoir accès aux réseaux d’information, aux bases de données et aux codes sources.

• Ils peuvent, en outre, demander des clarifications écrites et effectuer des constats sur les lieux à chaque fois s’il en est nécessaire.

• Le secret professionnel ou la confidentialité des documents ne sont en aucun cas opposables aux membres du Corps de contrôle général des services publics.

Protection et obligations

Les membres du Corps de contrôle général des services publics sont protégés contre les menaces, attaques de quelque nature que ce soit dont ils peuvent être l’objet dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions et même après l’exercice de celles-ci.

• Ils sont tenus par les obligations de réserve et du secret professionnel concernant les informations et les documents dont ils disposent à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. Ils exercent leurs missions dans le cadre de la responsabilité, de la neutralité, de l’intégrité et de l’indépendance, conformément à un code de conduite et à un guide général pour le contrôle et l’évaluation approuvés par arrêté du Chef du gouvernement.

• Ils sont assermentés et porteurs de cartes professionnelles qui prévoient leur protection et la facilitation de leurs missions par les autorités civiles et militaires. Les conditions d’octroi et de retrait de la carte professionnelle sont fixées par arrêté du Chef du gouvernement(...)

Les grades-fonctions

Le Corps de contrôle général des services publics comporte les grades ci-après:

• Contrôleur adjoint des services publics,

• Contrôleur des services publics,

• Contrôleur en chef des services publics,

• Contrôleur général des services publics.

Tous les grades du Corps de contrôle général des services publics appartiennent à la sous-catégorie  «A1» de la catégorie «A».

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