Yadh Ben Achour réunira jeudi le Conseil de la Haute Comission
Le Conseil de la Haute commission pour la réalisation des objectifs de la révolution, la réforme politique et la transition démocratique présidée par le Pr Yadh Ben Achour tiendra, une réunion, jeudi 17 mars, au siège du Conseil économique et social (CES) à l'avenue Mohamed V, à Tunis. La Haute commission, rappelle-t-on, est composée d'un conseil et d'une commission d'experts. Le conseil est composé d'une centaine de personnalités parmi les représentants des partis politiques, des structures de la société civile et de plusieurs compétences nationales notamment, des juristes.
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Hélas la loi Tunisienne est comme une carte électronique, si défaut existe c'est toute la carte qu'il faut diagnostiquer. A titre d'exemple l'article 12 DE L'actuelle constitution dit: Tout prévenu est présumé innocent jusqu’à l’établissement de sa culpabilité à la suite d’une procédure lui offrant les garanties indispensables à sa défense. Alors que l'article 175 du code de procédure pénale dit qu'on peut juger le prévenu malgré son absence et l'absence de sa défense: Faute par le prévenu touché personnellement de comparaitre à la date qui lui est fixé, le tribunal passe outre et rend une décision qui est réputée contradictoire. Si le prévenu non comparant a été régulièrement cité, quoique non touché personnellement, il est jugé par défaut. La signification du jugement par défaut est faite par le greffier du tribunal qui a rendu la sentence.
