Organisation de la profession d'avocat : le conseil des ministres adopte le projet de décret-loi
Le ministre de la Justice a présenté jeudi au conseil des ministres deux projets de décrets-lois. Le premier projet portant organisation de la profession d'avocat intervient dans le cadre du suivi des décisions arrêtées lors du conseil des ministres du 6 mai 2011. Après discussion, ce projet de décret-loi a été adopté en tenant compte des intérêts de toutes les parties.
Le deuxième projet de décret-loi porte sur les incidents de paiement ayant trait à l'amnistie générale concernant les crimes de chèques sans provision qui permet aux établissements de crédit et à l'Office national de la poste de vérifier les antécédents des bénéficiaires de cette amnistie.
Par ailleurs, et dans le but d'aider les entreprises économiques à surmonter les difficultés qu'elles connaissent en cette conjoncture économique et sociale critique et suite à une proposition du ministre des Affaires sociales, le conseil a adopté le projet du décret-loi supprimant l'amende pour retard de paiement au titre des affiliations aux régimes de sécurité sociale durant les derniers trimestres jusqu'au premier trimestre de 2011 à condition de rembourser la dette.
Cette mesure sera appliquée selon un échéancier de paiement fixé par la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) pour un délai maximum de 6 mois à partir de la date de promulgation du décret-loi.
Le quatrième projet de décret-loi présenté par le ministre des Finances porte sur la création d'une commission nationale pour la gestion des finances et des biens gelés en faveur de l'Etat. Le but est d'arrêter les mesures nécessaires garantissant la bonne marche des entreprises concernées et les intérêts du personnel qui y travaille.
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Pourquoi cette urgence pour organiser une profession en abscence du pouvoir législatif?? Cet un appel du pied à tous les corps de métier qui ont des problèmes de statut à en faire de même! et puis on se demande pourquoi on a des grèves et des sit-in tous les jours! A mon avis il faut faire la part des choses et classer les priorités et les urgences dans le bon ordre.
concernant les dettes très lourdes des associations des andicapes de toutes sorte ATAS.UTAEIM.ASDA et d'aures ces dettes qui harcelles ces associations et qui ne peuvent les payer pour beaucoups de causes parmis elles les retards de vercements des cotisation du ministaire des affaires sociales à temps ce que je suggere en etant que militant depuis une vintaine d'annees aux aides aux andicapees de mon pays c'est que l'etat tunisien decide de resilier toutes dettes aux association citée sinon ces association ne peuvent survivre pour apporter d' l'aide à cette categorie demunies .
aujourd'hui le pays est kidnapé par les juristes de gauches, et le gouvernement est rentré dans des solutions de facilités , et s'il a ouvert la porte il ne pourra plus le fermer,pourquoi , ces avocats se sont rendus compte qu'il est necessaire aujourd'hui de faire passer ce genre de texte. moi je rejoint les juges qui ont demandé le retrait de ce decret loi, n'ya t il pas autres choses plus importantes que la ruées vers la regularisation -supposé- faire justice et régulariser des situations qui ne st pas urgente. comme il a dit si el beje, il faut arreter, allons au travail, je dirai nul ne peut faire justice pour soi, et attendiez vous messieurs les avocats que ce projet, s'il n'est pas retiré aujourd'hui il le sera demain ,apres les élections législatives et présidentielles prochaines et justice sera faite, grace à notre justice et les Homme qui la compose. Eviter svp les effets pervers de la révolution, et éviter que d'autres dictatures et surencheres s'installent ds le pays chers citoyens cheres citoyennes.
il faudrait aussi une déontologie en ce qui concerne le frais des avocats qui prennet souvent pas tous leurs clients pour des vaches a lait qu' ils remettent des recus quand on les reégle quand ils sous_ traitent a un de leur stagiare un dossier qu'ils en informent leurs clients qu' ils annoncent leur specialité ainsi que les juges d 'ailleurs. les ihtissams c' etait bien un bon coup de menage ne ferait pas de mal aux deux corporations
