La Cour des comptes pour une révision de la déclaration sur l'honneur des biens

Le droit du peuple à la démocratie financière et la consécration constitutionnelle des principes de transparence et de responsabilité du gestionnaire public. Unanimes, les magistrats de la Cour des comptes, réunis dans le cadre du colloque « La juridiction financière : appui à une gestion rationnelle des finances publiques et exigence d’une bonne gouvernance », ont réclamé l’inscription de ces principes dans la nouvelle constitution.

Ils ont insisté sur la définition dans la constitution des missions principales de la Cour des comptes dont essentiellement le jugement des comptes des comptables publics, la répression des fautes de gestion, le contrôle de la gestion publique et l’évaluation des politiques publiques.

 La Cour des comptes est investie d’un pouvoir de contrôle administratif sur les comptes et la gestion de l’Etat, des collectivités locales et des Etablissements publics à caractère administratif, organismes régis par le Code de la comptabilité publique.

C’est dans ce cadre que s’inscrivent les travaux de la Cour qui ont pour objectif  de vérifier la conformité des opérations exécutées par les gestionnaires des organismes susmentionnés aux lois et à la réglementation en vigueur et veille à la bonne gestion des deniers publics mis à leur disposition et contribue de ce fait au respect des règles de reddition des comptes, de transparence et des principes de bonne gouvernance.

 Déclaration sur l’honneur des biens

Selon la plupart des législations dans le monde, dont celle de la Tunisie, les chefs politiques et certaines catégories de fonctionnaires sont tenus de procéder à la déclaration des biens personnels après leur nomination et quand ils quittent leurs fonctions. Cette procédure revêt une importance particulière  et constitue l’un des moyens qui permettent de consacrer la transparence financière et la lutte contre la corruption. 

Le principe de la déclaration des biens a été prévu par la loi n° 17-87 du 17 Avril 1987 relative à la déclaration sur l’honneur des biens.

Toutefois, cette loi présente certaines lacunes, ainsi le président de la république, les membres de sa famille, les membres des conseils municipaux et les enfants majeurs ne sont pas tenus de déclarer leurs biens, tandis des petits fonctionnaires sont soumis à cette obligation. Cette insuffisance appelle à adopter une procédure sélective qui vise les hauts responsables et fonctionnaires ainsi que les postes les plus exposés au risque de la corruption. D’ailleurs il est à signaler que le nombre de fonctionnaires soumis à cette obligation s’est élevé 8626 en 2010  et que la Cour des Comptes a reçu plus de 21000 déclarations depuis 1987.

Il est proposé de réviser les textes réglementaires pour pallier ces insuffisances et de publier des statistiques annuelles relatives au nombre de déclarations reçues par la Cour des Comptes sans pour autant en publier le contenu du fait que les informations relatives à la propriété constituent des données personnelles qui doivent être protégées.