Contrôles fiscaux et financiers: quelle protection? Ismahen Chaabouni répond par un livre à succès à Paris

Jeune avocate tunisienne admise au barreau dans son pays natal et en Hauts-de-Seine, Maitre Ismahen Chaabouni vient de publier à Paris un ouvrage fort intéressant intitulé «La protection des personnes soumises à des contrôles fiscaux et financiers. Étude comparative des contrôles de l’administration fiscale, des juridictions financières et de l’Autorité des marchés financiers».

Sujet de thèse de droit soutenue par Ismahen Chaabouni en décembre 2007 à l’Université de Paris I Panthéon-Sorbonne, il est aujourd’hui publié chez LGDJ-Lextenso éditions, et connaît un franc succès avec une préface de Michel Bouvier.

Issue d’une famille de scientifiques médicaux (Son père est médecin et sa mère n’est autre que le Professeur Habiba Bouhamed Chaabouni, généticienne), Ismahène s’est engagée, elle aussi dans la recherche scientifique, mais juridique. C’est ainsi qu’près une maîtrise en sciences juridiques obtenue à l’Université de Tunis II, elle a suivi les cours de ce qui s’appelle maintenant un Master Recherche et qui s’appelait alors le Diplôme d’études approfondies en droit fiscal à l’Université de Paris I Panthéon Sorbonne. Avec seulement quatre années de bagage juridique, ce fut avec l’aide de son professeur, M. Michel Bouvier qu’elle a pu se décider pour un sujet de mémoire de DEA, qui devint – en définitive – un préliminaire à son travail de thèse dirigé par le même professeur, M. Bouvier. 

Dans son ouvrage, Ismahen Chaabouni affirme que les contrôles menés par l’administration fiscale, les juridictions financières (Cour des comptes et chambres régionales des comptes) et l’Autorité des marchés financiers se ressemblent beaucoup plus qu’il n’y paraît de prime abord. Ce sont tous des contrôles qui interviennent dans des matières économiques où il est difficile de savoir ce qui est juste et ce qui ne l’est pas.

Dans ce type de matière, la norme est souvent générale et approximative, de sorte que l’on ne la connaît réellement que lorsqu’elle s’applique à un cas particulier. Par conséquent, les contrôles s’exercent toujours avec une certaine marge d’appréciation laissée aux autorités de contrôle, qui disposent par ailleurs de moyens assez contraignants et semblables pour les mener, tels que le contrôle sur pièce, le contrôle sur place, le droit de communication auprès de tiers, voire la perquisition. Face à une telle spécificité, il semble difficile pour les personnes contrôlées de chercher à se protéger en discutant de la règle même de droit, car elles prendraient alors la place de ces autorités, voire du législateur.

Pour des solutions consensuelles

Sans que cela ait jamais été évoqué comme la raison pour laquelle la protection des personnes soumises aux contrôles fiscaux et financiers s’est d’abord et surtout développée en France sous la forme d’une résistance aux allures de respect profond de la procédure et des formes, cela a curieusement été le cas ; la nullité pour vice de procédure était la contrepartie de contrôles devenus renforcés.

Aujourd’hui, la tendance est plutôt à la critique du formalisme excessif et à la préférence de solutions consensuelles entre l’autorité de contrôle et les personnes sujettes à son pouvoir. On voit ainsi se développer des outils tendant à recueillir le consentement de ces personnes en amont : c’est par exemple le rôle du rescrit, où l’autorité clarifie son interprétation des textes à la demande, ou encore de la transaction qui clôt un contentieux à naître.

Mais dans le contexte particulier de la matière fiscale et de la matière financière, on peut s’interroger sur le degré de protection réel qui reste à des personnes qui acquiescent, en amont, à l’interprétation de la loi par les autorités de contrôle.

Une problématique qui n'est pas encore de rigueur en Tunisie, mais...

La problématique n’est peut-être pas encore particulièrement d’actualité en Tunisie, mais elle traverse aujourd’hui la plupart des systèmes juridiques occidentaux élaborés et, le droit tunisien qui s’engage sur la voie de la sophistication pourra un jour y être confronté, notamment dans un contexte économique marqué par la levée des barrières douanières et entraînant un manque à gagner pour le Trésor public

Interrogée par Leaders sur ce qui l'a le plus marquée, l’auteure a une réponse convaincante. La difficulté de l’exercice même de la thèse ! Selon elle, pétrie d’une matière juridique aussi étendue que spécialisée, une nouvelle lecture d’un pan du droit, est une tâche d’une ampleur telle qu’il y a de fortes chances qu’elle vous amène à confronter tous vos démons…et à les surmonter. Pour Ismahen Chaabouni qui a enseigné en tant qu’attachée temporaire d’enseignement et de recherches à l’Université de Paris XIII-Paris Nord et dispensé des enseignements de contentieux fiscal à l’Université de Paris I- Panthéon Sorbonne, la Tunisie a ceci de commun avec la France, que son bien naturel le plus précieux réside dans la matière grise de son peuple. Afin de préserver ce trésor, il est important de continuer à soutenir ses chercheurs dans les lourdes tâches qui leur incombent et d’explorer, dans ce dessein, les voies encore inexplorés et même inédites.