Pactes d'actionnaires : le rappel du CMF

Le Conseil du Marché Financier s’est cru obligé de rappeler récemment que, conformément aux dispositions de l’article 3 du code
des sociétés commerciales1, les pactes comprenant des conditions préférentielles pour la vente ou l’achat des titres représentant une participation au capital ou conférant le droit de participer au capital émis par les sociétés faisant appel public à l’épargne doivent être transmis à la société concernée ainsi qu’au Conseil du Marché Financier et ce, dans un délai ne dépassant pas cinq journées de bourse, à compter de la date de leur signature.

Lesdits pactes doivent être publiés au bulletin officiel du Conseil du Marché Financier et au bulletin de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis dans un délai ne dépassant pas cinq jours de bourse à compter de la transmission de ces pactes au Conseil du Marché Financier. Lorsque la société dont les titres font l’objet desdits pactes a un site web, les pactes doivent être publiés sur ce site.

Le Conseil du Marché Financier rappelle que les informations relatives aux pactes d’actionnaires visés à l’article 3 du code des sociétés commerciales et aux article 62 bis et suivants du règlement du CMF relatif à l’appel public à l’épargne doivent être publiées selon le modèle présenté à l’annexe 13 du règlement du CMF relatif à l’appel public à l’épargne et doivent contenir au moins les mentions suivantes :

• l’identité des parties concluant le pacte ;
• l’identification de la société dont les titres font l’objet du pacte ;
• la date de conclusion du pacte, la durée des engagements des parties et le cas échéant la date d’effet du pacte;
• le pourcentage du capital et des droits de vote détenus par chacun des contractants à la date de signature du pacte et le nombre de titres détenus par chacun des contractants conférant un droit de participer au capital;
• la teneur des conditions prévues par le pacte ;
• toute information supplémentaire demandée par le conseil du marché financier.

En cas d’opération financière concernant la société dont les titres font l’objet du pacte, les informations publiées au bulletin officiel du Conseil du Marché Financier doivent être insérées dans le prospectus et le document de référence ainsi que dans les autres documents destinés à informer le public. Ces informations doivent être insérées dans le rapport annuel sur la gestion de la société dont les titres font l’objet du pacte durant toute la période de validité dudit pacte.

Lorsqu’il est mis fin aux pactes visés à l’article 3 du code des sociétés commerciales, un communiqué est publié au bulletin officiel du Conseil du Marché Financier, au bulletin de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis et sur le site web de la société dont les titres font l’objet desdits pactes lorsque la société a un site web.