Médias et publicitaires concernés par le décret-loi relatif à la spéculation illégale

Le texte est clair. Le décret-loi N°14, en date du 20 mars 2022, relatif à la lutte contre la spéculation illégale s’étend également aux journalistes, médias et agences de publicité. Sans les mentionner nommément, il stipule en son article 3 qu’st considéré parmi les auteurs principaux «quiconque aura intentionnellement propagé des informations, ou de fausses données en vue d’inciter le consommateur à renoncer à l’achat, ou pour but d’introduire des perturbations sur l’approvisionnement du marché, et l’augmentation des prix, en toute surprise et sans justificatif.» (Traduction non-officielle, en attendant la parution au JORT de la version en langue française.

: الفصل 3 ـ يعد مرتكبا لجريمة المضاربة غير المشروعة المنصوص عليها بهذا المرسوم ويعاقب بالعقوبات المقررة لها كل من

ـ باشر بأي شكل من الأشكال وبأي وسيلة كانت سواء بصفة مباشرة أو غير مباشرة أو عن طريق وسيط أو وسطاء أفعالا تندرج ضمن المضاربة غير المشروعة
ـ روّج عمدا أخبارا أو معلومات كاذبة أو غير صحيحة لدفع المستهلك للعزوف عن الشراء أو قصد إحــداث اضــطـراب في تزويد الســوق والترفيــع في الأســعار بطـريقة مباغتة وغير مبررة

http://www.iort.gov.tn/WD120AWP/WD120Awp.exe/CTX_5272-8-PtSFkHVZqo/AfficheJORT/SYNC_-433406497

Cette disposition prend de court les médias et les publicitaires et engage leur responsabilité pénale. Elle leur fait encourir de lourdes peines de prisons et des pénalités élevées. Leur vigilance est ainsi requise.