News - 21.05.2022

Libre accès des femmes aux soins d’obstétrique et d’accouchement: l’appel de la société civile à l’abrogation de la circulaire de 2000

Des associations de la société civile ont appelé les pouvoirs publics à garantir le libre accès des femmes aux soins d’obstétrique et d’accouchement et l’abrogation la circulaire N°41 de juin 2000. Elles lancent un cri d’alarme «devant les violations multiples et répétées des droits fondamentaux et constitutionnels» dont l’exigence aberrante d’un certificat de mariage. Faisant référence à un cas récent rapporté dans les médias, elles estiment que «cette pratique, aucunement justifiée du point de vue légal et des principes généraux du droit primordial de toute personne à la santé sans discrimination et sans considération préalable, vient s’ajouter à des pratiques discriminatoires, stigmatisantes, portant atteinte au droit des femmes, à leur intégrité physique et morale de bénéficier quel que soit leur statut civil, de tous les services de santé reproductive. Des témoignages de plus en plus nombreux font état des refus abusifs et de tous genres, de tracasseries administratives opposés à celles qui sollicitent une procédure d’avortement du premier trimestre de grossesse, alors même que cette procédure est légale depuis 1974, pour toute femme majeure, sur sa simple demande.»

Les associations signataire d’un appel aux pouvoirs publics «dénoncent ces discriminations qu’elles considèrent intolérables à l’égard de toutes femmes, y compris à l’égard des mères célibataires et des femmes non mariées, en rappelant aux institutions hospitalières leur soumission au principe d’égalité de toutes et de tous devant le service public.» Elles déplorent le laisser-faire et l’indifférence des responsables administratifs et de la santé que nous tenons pour responsables, par leur silence, à la dégradation des services de la santé sexuelle et reproductive, jadis fleuron de la politique de santé de notre pays.

Elles pointent du doigt, les tolérances administratives face aux dépassements, l’impunité du personnel de direction et d’exécution qui pratique ces restrictions en faisant prévaloir des textes de sources secondaires, à la légalité contestable et que l’on déterre à l’occasion, par idéologie patriarcale en méconnaissance des impératifs primordiaux de santé publique.»

Ces associations demandent:

• Aux autorités publiques et au ministère de la Santé d’abolir la circulaire n°41 datant de juin 2000 qui porte atteinte à la dignité des femmes

• Aux directeurs des hôpitaux et responsables de l’administration des centres de santé de s’assurer de l’application des droits

• De prendre les sanctions qui s’imposent contre les initiatives personnelles de non application des droits

• A la société civile de renforcer leurs actions d’information auprès des femmes sur leurs droits fondamentaux dans tous les secteurs y compris le droit à la santé sexuelle et reproductive sans discrimination aucune.

Première liste des Associations et individus signataires

Associations

• Groupe Tawhida Ben Cheikh

• Association BEITY

• Association pour la promotion du droit à la différence

• Association Tunisienne des Femmes Démocrates

• Avocats Sans Frontières- Tunisie

• Association tunisienne de la défense du droit à la santé

• Mawjoudin

• EuroMed Droits

• Association tunisienne de défense des libertés individuelles

• Ligue tunisienne pour la défense des Droits de l’Homme