Opinions - 09.07.2012

Justice fiscale : une refonte de la fiscalité des ménages et des entreprises

Depuis la promulgation de la loi de finances complémentaires en mai 2012, seules des mesures cosmétiques ont été prises en ce qui concerne la fiscalité. Aucune réforme importante n’est envisagée pour ce secteur ; le code des droits et procédures fiscaux et celui des investissements ne seront pas rectifiés, même dans leursdispositions les plus incohérentes. Pourtant, une des causes de la révolution est liée à la redistributioninsuffisante des richesses par le biais de la fiscalité. Il va de soi que « toute loi fiscale doit faire l’objet d’un véritable débat démocratique et prendre en compte les notions d’intérêt général, de redistribution, de justice et de progressivité des prélèvements » (Déclaration universelle du droit à la justice fiscale comme élément de la justice sociale).

Nous proposons ci?après des mesures permettant de concrétiser immédiatement la mise en œuvre de la justice fiscale, ainsi que la fluidité et la transparence de certaines procédures administratives en Tunisie

1. POUR LES MENAGES : augmenter les revenus des populations pauvres

Afin d’alléger la pression fiscale sur les ménages à faibles revenus et de renforcer leur pouvoir d’achat,quatre mesures devraient être proposées dès l’année en cours :

• L’assiette imposable serait modifiée comme suit, de manière à exonérer de l’impôt les revenus équivalents au SMIG :

? la déduction applicable aux revenus égaux ou inférieurs au SMIG passerait à 3000 DT au lieu de 2500 DT actuellement.
? la déduction accordée au chef de famille serait portée à 300 DT au lieu de 150 DT actuellement.
? la déduction pour enfants à charge serait portée à 100 DT pour chaque enfant (au lieu des déductions actuelles de 90 DT pour le premier enfant, 75 DT pour le deuxième enfant, 60 DT pour le troisième et 45 DT pour le quatrième).

• Le barème de l’impôt sur le revenu, qui n’a pas été modifié depuis 1990, devra être actualisé afin detenir compte de l’inflation et de l’érosion du pouvoir d’achat du citoyen, et ce dans un souci d’équité.
• Le SMIG pourra être augmenté de 4%, passant à 297,44 DT net pour 48 heures hebdomadaires et256,152 DT pour 40 heures. Parallèlement, les salaires devront être révisés de façon concertée, enfonction de l’inflation et de l’évolution de la productivité du travail.
• Le montant des allocations familiales servies aux affiliés des caisses de sécurité sociale n’a plus étérevalorisé depuis 1981. Les allocations familiales devront être doublées à 117,114 DT par trimestre pour3 enfants. Il en est de même pour la majoration pour salaire unique à 15,650 DT/mois pour 3 enfants.Le financement de ces mesures pourra être compensé par des mesures tout aussi urgentes concernant la fiscalitédes entreprises (imposition des dividendes et révision du régime forfaitaire)

>> Résultats escomptés : Augmentation du pouvoir d’achat des ménages concernés de 8% environ dèsla première année

2. POUR LES ENTREPRISES : prendre une série de décisions administratives à effet immédiat, afin delibérer les énergies, dont principalement les suivantes :

• Imposition des dividendes. Les dividendes distribués devraient faire l’objet d’une imposition à hauteur de 10% du montant brut sous forme de retenue à la source libératoire. Ce taux pourra être ramené à 5% pour les dividendes issus des activités exportatrices.
• Révision en profondeur du régime forfaitaire. Ce régime dont bénéficient actuellement 380 000 personnes ou entreprises est source d’injustice fiscale. Le passage au régime réel pour les deux tiers d’entre elles augmenterait les recettes de l’Etat,tout en fournissant immédiatement une activité à plusieurs dizaines milliers de chômeurs diplômés(comptabilité, création d’entreprises…). Seuls les petits exploitants et artisans pourraient alors bénéficier du régime forfaitaire.

>>Emplois escomptés : 3 000 par an soit 12 000 emplois en 4 ans

• Pour que la relance budgétaire profite réellement à l’économie nationale et non aux importations, il conviendrait de créer des mécanismes de soutien financier au profit des entreprises nationales qui s’engagent dans les grands chantiers de l’Etat, afin de renforcer leur capacité.

>>Emplois escomptés : 5 000 par an soit 20 000 emplois en 4 ans

• En vue d’accélérer la mise en œuvre des grands projets publics, il conviendrait d’externaliser les servicesd’assistance à maîtrise d’ouvrage. Il est nécessaire de décloisonner l’administration et d’en externalisercertaines activités. Le pays ne peut attendre l’énonciation et la mise en œuvre de la réforme administrative pour commencer à le faire. Nous considérons que certaines mesures d’urgence doivent être prises immédiatement.

>> Emplois escomptés : 4 000 par an soit 16 000 emplois en 4 ans

Simultanément, il conviendra d’engager, dès cette année, une réforme fiscale qui s’oriente dans le sensd’une meilleure justice fiscale et d’une plus grande liberté d’entreprendre. A cet effet, le code des investissement devra être revu en profondeur dès les deux prochains mois. En attendant la rédaction dunouveau code des marchés publics, des dispositions urgentes devront être prises pour rendre lesprocédures de passation des marché plus transparentes.