Vers une nouvelle loi organisant la profession de conseiller fiscal

L’Assemblée nationale constituante est saisie d’un projet de loi organisant la profession de conseiller fiscal et destiné à se substituer à un texte vieux de plus d’un demi-siècle, en l’occurrence la loi 60-34 du 14 décembre 1960. Il s’agit d’une proposition de loi à l’initiative de 10 députés, en application de l’article 108 de la loi portant organisation provisoire des pouvoirs publics.

Comme expliqué dans l’exposé de motifs la loi régissant actuellement la profession ne répond plus aux impératifs de la modernité parce que non adaptée aux progrès économiques et sociaux en Tunisie et dans le monde, et ce malgré l’engagement de la Tunisie, en vertu de l’accord d’association avec l’Union européenne de 2005, de mettre sa législation nationale en harmonie avec celle de l’Europe communautaire. Il est également spécifié qu’aucune modification n’avait été apportée à l’ancien texte au niveau de l’agrément des conseillers fiscaux en dépit de la création, entretemps, d’une maîtrise et d’un magister en fiscalité à l’Institut supérieur des finances et de la fiscalité de Sousse, ainsi qu’aux facultés de droit de Tunis, Sfax et Gabès, avec un total de 2500 diplômés de ces établissements.

Il est en outre reproché à la loi de 1960 de ne faire aucune mention de l’obligation de tenir un tableau de l’ordre des conseillers financiers à l’usage du public comme il est d’usage dans d’autres professions telles que les avocats, les experts-comptables et autres huissiers-notaires. Il en va de même pour l’absence de toute mention de la carte professionnelle, pourtant indispensable pour l’exercice de la professions.

De nombreuses autres lacunes détaillées dans l’exposé de motifs rendent inéluctables l’adoption d’une nouvelle loi organisant la profession, selon les promoteurs du projet.