Democracy Reporting International -Bureau Tunisie- analyse Les effets de l’absence de la Cour Constitutionnelle pendant la législature 2014-2019

Dans le cadre de son suivi de la mise en oeuvre de la Constitution tunisienne du 27 janvier 2014, Democracy Reporting International -bureau Tunisie- a élaboré un rapport intitulé « Les effets de l’absence de la Cour constitutionnelle pendant la législature 2014-2019».

Selon le chapitre V de la Constitution, la Cour constitutionnelle devait être mise en place dans un délai ne dépassant pas un an à compter de la date des premières élections législatives. Etant une instance juridictionnelle indépendante garante de la suprématie de la Constitution et protectrice du régime républicain et des droits et libertés, la mise en place de la Cour est à la fois nécessaire et urgente. Cependant, cette mise en place n’a pu être accomplie à ce jour.

Le rapport conclut que l’absence de la Cour Constitutionnelle pendant la législature 2014-2019 a eu des répercussions négatives sur la cohérence de l’ordre juridique tunisien et sur le fonctionnement du régime politique.

D’une part, cette absence a empêché toute révision de la Constitution et a permis à de nouvelles normes juridiques d’intégrer l’ordre juridique avec des risques qu’elles comportent des vices de constitutionnalité.

Ainsi, le contrôle de constitutionnalité a priori, confié à l’Instance provisoire de contrôle de constitutionalité des projets de loi (IPCCPL), a été réduit et limité aux seuls projets et propositions de lois, ce qui a rendu improbable le contrôle de constitutionnalité des traités internationaux approuvés par l’Assemblée des représentants du peuple (ARP). Cette absence a aussi rendu irréalisable le contrôle de constitutionnalité du règlement intérieur adopté par l’ARP.

Aussi, l’inexistence du contrôle de constitutionnalité a posteriori des normes, censé s’exercer via la question préjudicielle de constitutionnalité, a permis à des normes viciées constitutionnellement, déjà entrées en vigueur, de survivre dans l’ordre juridique.

D’autre part, l’absence de la Cour Constitutionnelle a affecté le fonctionnement du régime politique, notamment en cas de crise.

En effet, les conflits de compétence entre le président de la République et le chef du Gouvernement n’ont pas été soumis à la juridiction de la Cour constitutionnelle. Il en est de même pour la constatation des cas de suspension et d’interruption de la fonction du président de la République et pour la mise en oeuvre de la procédure de destitution de ce dernier, rendues impossibles par l’absence de la Cour constitutionnelle.

En outre, le contrôle de la constitutionnalité sur le maintien de l'état d'exception déclaré par le Président de la République durant la crise de la Covid-19 n'a pas été établi.