'La loi organisant la profession d'avocat garantit la défense des libertés' (Le bâtonnier Kilani)

La récente approbation par le gouvernement de transition du projet de décret-loi organisant la profession d'avocat a suscité plusieurs réactions dans le corps des magistrats, des notaires et des conseillers fiscaux.

 M. Abderrazek Kilani, bâtonnier de l'ordre des avocats a souligné au cours d'une conférence de presse, mardi, à Tunis, que l'objectif de ce projet de loi est d'offrir des garanties juridiques aux justiciables, assurer la sécurité et la stabilité des situations juridiques sans empiéter sur les domaines en relation avec la profession ou porter atteinte à leurs prérogatives.

"La présentation du projet de décret-loi à l'heure actuelle ne relève pas de l'opportunisme affiché comme le prétendent certains", a-t-il affirmé, expliquant que "le projet de décret-loi était finalisé depuis quelque temps pour remplacer la loi 87-1989 organisant la profession d'avocat qui ne répond plus aux exigences de la profession pour l'instauration de la justice et la défense des libertés et des droits humains".

M. Kilani a rappelé que le barreau n'a jamais failli à sa mission dans la préservation de la souveraineté et de l'intégrité de la patrie, la défense des droits humains et des libertés fondamentales et la lutte contre la dictature et l'oppression sous l'ère de Ben Ali.

"Les avocats ont été à l'avant-garde des forces nationales durant les évènements de la révolution et ont soutenu les jeunes dans toutes les régions de la République", a-t-il fait noter.

Le décret-loi n'accorde pas à l'avocat l'immunité dans son acception globale comme le prétendent les opposants à ce projet, a encore affirmé M. Kilani, expliquant que l'article 47 prévoit que "les actes, plaidoiries et rapports établis par l'avocat au cours de l'exercice de sa fonction n'ouvrent droit à aucune action en justice intentée à son encontre et que l'avocat n'est responsable, qu'à titre  disciplinaire, devant les instances, autorités et établissements dans lesquelles il exerce."

M. Abderrazak Kilani a indiqué, à ce propos, que l'ONU a institué des garanties inhérentes à l'accomplissement des avocats de leur mission, dont l'obligation à la charge des Etats de veiller à ce que les avocats ne font l'objet d'harcèlement ou de menaces ou de les exposer à des poursuites juridiques ou à des sanctions administratives et économiques ou autres, en raison de l'accomplissement d'une tâche, en conformité avec les obligations, les normes et les règles de la déontologie reconnues.

Il est à signaler que l'article 2 du projet du décret-loi dispose, après concertation avec plusieurs parties, comme l'a indiqué le bâtonnier, notamment les experts-comptables, que l'avocat est exclusivement compétent à mandater les parties, qu'importe leur nature juridique, à les aider au moyen de conseil et de consultation et à parachever toutes les procédures requises et à les représenter auprès des tribunaux et toutes les instances juridictionnelles, administratives, disciplinaires et de régulation ainsi que devant la police judiciaire, conformément aux dispositions législatives relatives aux procédures civile, commerciale, fiscale et pénale.

Selon le même article, l'avocat est investit d'une compétence exclusive en matière de rédaction des contrats de constitution des sociétés ou d'augmentation ou de réduction de leur capital, chaque fois qu'il s'agit d'un apport en fonds de commerce.

En vertu de ce décret-loi, l'avocat est compétent en matière de rédaction des contrats et des actes translatifs de propriété immobilière ou dans les contrats en matière d'apports en numéraire dans le capital des sociétés commerciales, sans pour autant empiéter sur le domaine, qui relève en vertu de la loi, des notaires et des rédacteurs d'actes relevant de la Conservation de la propriété foncière.

La conférence de presse du bâtonnier des avocats a été également l'occasion de passer en revue la situation dans le secteur, s'agissant notamment du fonds de prévoyance et de retraite des avocats, du sceau de l'acte de l'avocat et de la création de sections régionales des avocats dans chaque circonscription relevant de la cour d'appel.

Ces thèmes ont été développés et repris par le texte du projet de décret-loi organisant la profession d'avocat.