Recouvrement des avoirs du président déchu en Suisse: Réaction de l'Association Tunisienne pour la Transparence Financière (ATTF)

En date du 28 septembre 2011 s’est tenue  à Tunis la première réunion de la Task-Force Tunisie-Union européenne. Le thème de la restitution des fonds appartenant au Clan Ben Ali et déposés en Europe (spécialement en Suisse) a été évoqué. L’ATTF regrette le fait qu’aucune association de la société civile travaillant sur le sujet de la récupération des biens mal acquis n’ait été invitée à ce débat. Comme elle regrette qu’aucune personnalité officielle tunisienne n’ait pris la parole pour discuter  de ce sujet, laissant le champ ouvert à des intervenants étrangers pour défendre nos intérêts. (Est-ce par méconnaissance du dossier ?)

Les propos de Madame la Présidente de la Confédération Helvétique Micheline Calmy-Rey, ont été relativement rassurants, et ont répondu en partie aux questions qu’on a soulevées dans notre article publié dimanche 25 septembre dans plusieurs journaux helvétiques, voir :

http://www.tdg.ch/actu/suisse/tunisie-ong-critique-manque-initiative-gouvernement-suisse-2011-09-25
http://www.lematin.ch/actu/suisse/tunisie-une-ong-critique-le-manque-d%E2%80%99initiative-du-gouvernement-suisse

Dans son discours, la Présidente de la Confédération Helvétique a affirmé que : « ..La Suisse a été le premier pays à réagir aux bouleversements politiques en Tunisie en ordonnant, le 19 janvier 2011, le gel de tous les avoirs en possession de personnes proches du régime Ben Ali…. Un montant total d’environ 60 millions de francs suisses a été bloqué »

A ce sujet nous pensons que le montant déclaré est dérisoire, et ne correspond certainement pas à la réalité. Le gel a intéressé seulement les comptes nominatifs de certaines personnes (la liste étant incomplète) proches du régime, raison pour laquelle  nous demandons aux autorités suisses de communiquer toutes les informations relatives aux comptes à numéros, et aux sociétés écrans du clan déchu. A ce sujet nous attendons le résultat de l’enquête actuellement menée par la FINMA qui représente l'autorité fédérale de surveillance des marchés financiers.

Madame la Présidente avait aussi mentionné que  les 60 millions bloqués en Suisse représentent un montant faible par rapport aux sommes gelées sur le plan international. Elle a expliqué ce fait par deux raisons :

-La première : « …le régime du président déchu Ben Ali n’entretenait pas de sympathie particulière ni de liens étroits avec la Suisse étant donné les critiques émises par la Suisse à l’égard de ce régime… »

Nous pensons certes que le régime de Ben Ali entretenait des relations exécrables avec les autorités suisses, mais cela n’empêche qu’il avait une grande confiance dans la crédibilité comptable des banquiers helvétiques.
- Pour la seconde raison, Madame la Présidente avait fait allusion au dispositif anti-blanchiment, disant « … les montants bloqués en Suisse peuvent paraître peu importants, cela s'explique par le fait d'une législation très stricte en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, soumettant les instituts financiers à des obligations de diligence et de communication étendues… »
Notre avis à ce sujet rejoint celui de nos amis des ONG suisses qui œuvrent pour le même idéal que nous. En effet, les cas des biens mal acquis déposés en Suisse par les divers dictateurs arabes déchus  nous laisse douter de l’efficacité de cette loi, délaissée à l’autonomie et la mauvaise volonté des intermédiaires financiers, comme ca nous laisse douter  de la sincérité des banquiers qui travaillent  hors la loi, acceptant des fonds illicites de dictateurs sans scrupules. En effet, ci cette loi était correctement appliquée, les avoirs illicites du clan Ben Ali n’auraient jamais pu aboutir sur des comptes bancaires suisses.  A notre avis, l’infraction est évidente rendant les banquiers coupables au sens de la loi sur le blanchiment d’argent.

Madame La Présidente avait aussi évoqué dans son discours LRAI, disant: « …la Suisse a créé récemment la loi sur la restitution des avoirs illicites de personnes politiquement exposées (LRAI). Cette loi fixe les modalités du blocage, de la confiscation et de la restitution de valeurs patrimoniales des « personnes politiquement exposées » (PPE)  ou de leur entourage, lorsqu’une demande d’entraide judiciaire internationale en matière pénale ne peut aboutir en raison de la défaillance de l’État requérant …Cette loi, qui est une première mondiale dans ce domaine, est l'illustration claire de la politique que mène la Suisse depuis plus de 20 ans… »

Nous pensons que cette loi a été taillée sur mesure pour le cas haïtien qui a du attendre 24 ans pour voir ces biens restitués suite au tremblement de terre dévastateur qui a engendré un capital de sympathie international envers Haïti. Notre avis à ce sujet rejoint celui de notre ami Olivier Longchamp de l’ONG suisse « la Déclaration de Berne » qui mentionne dans son article du 4 mars 2011 : «… Le numéro d’équilibrisme auquel nous avons assisté consistant à déclarer qu’un tyran déchu fréquentable hier ne l’est plus est donc la conséquence logique de l’impuissance de la LRAI à régler le sort des avoirs illicites en Suisse. Il fait sans doute de cette loi, le cas haïtien mis à part, guère plus qu’une occasion manquée, et se reproduira tant que la loi ne permet pas de bloquer et de saisir des fonds illicites de personnes exposées politiquement…»

L’ATTF est  consciente de l’impact désastreux de la fuite des capitaux sur les pays pauvres et de l’indifférence manifeste avec laquelle certains pays occidentaux traitent ce problème, en contradiction avec les valeurs universelles des droits de l’homme. En effet, le pacte international relatif aux droits civils et politiques (résolution 2200 des Nations Unies) mentionne dans son article premier: «Pour atteindre leurs fins, tous les peuples peuvent disposer librement de leurs richesses et de leurs ressources naturelles…en aucun cas, un peuple ne pourra être privé de ses propres moyens de subsistance». Il est certain que la décapitalisation organisée du peuple tunisien par le clan déchu, aidé par les états receleurs, va contre l’article sus cité, et constitue une atteinte certaine aux droits humains du peuple tunisien.

Quoi qu’il en soit, l’ATTF regrette sincèrement la démission de Madame la Présidente Micheline Calmy-Rey qui a montré beaucoup de bonne volonté pour aider le peuple tunisien à s’en sortir de cette difficile période transitoire, comme nous saluons son soutien pour la société civile tunisienne seule garante de l’établissement futur des vraies valeurs de démocratie et de bonne gouvernance. Certes, c’est pendant les moments difficiles qu’un pays, son gouvernement et son peuple savent évaluer le degré d’amitié  que leur manifeste les dirigeants et les peuples partenaires.

Dr Sami Remadi
Président de l’Association Tunisienne pour la Transparence Financière (ATTF)