Le texte intégral du décret de suspension des compétences de l'Assemblée des représentants du peuple

C’est publié au Journal officiel. Le décret présidentiel n° 2021-80 du 29 juillet 2021, relatif à la suspension des compétences de l'Assemblée des représentants du peuple est clair. Il s’agit bien d’une suspension (comme mentionné par Leaders) et non d’un gel, la durée est d’un mois, pouvant être prorogé par décret présidentiel, et l’immunité parlementaire de tous les membres de l’ARP est levée pendant la période de suspension des travaux.

Le secrétaire général de l’Assemblée est chargé de gérer les affaires administratives et financières.

Décret Présidentiel n° 2021-80 du 29 juillet 2021, relatif à la suspension des compétences de l'Assemblée des représentants du peuple

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment son article 80.

Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :

Article premier - Sont suspendues toutes les compétences de l'Assemblée des représentants du peuple, pour une durée d’un mois à compter du 25 juillet 2021. Le délai prévu peut être prorogé par décret présidentiel, conformément aux dispositions de l'article 80 de la Constitution.

Art. 2 - L'immunité parlementaire de tous les membres de l'Assemblée des représentants du peuple est levée pendant la durée de la suspension de ses travaux.

Art. 3 - Le secrétaire général de l'Assemblée des représentants du peuple est chargé de gérer les affaires administratives et financières de l'Assemblée.

Art. 4 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et il est immédiatement exécutoire.

Tunis, le 29 juillet 2021

Le Président de la République

Kaïs Saïed